Mutuelle (complementaire sante)
Complementaire sante obligatoire en entreprise qui prend en charge les frais de sante non rembourses par la Securite sociale.
Mutuelle (complementaire sante) : définition détaillée
Depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur prive doivent proposer une complementaire sante collective a leurs salaries. L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation. Le contrat doit respecter un panier de soins minimal defini par la loi.
La mutuelle d'entreprise couvre les depenses de sante non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire : reste a charge sur les consultations, depassements d'honoraires, soins dentaires, optique, hospitalisation, etc. Les garanties varient selon le contrat choisi par l'employeur.
Sur votre bulletin de paie, la cotisation mutuelle apparait avec la part salariale (prelevee sur votre salaire) et la part patronale (prise en charge par l'employeur). La part patronale de la mutuelle est un avantage en nature soumis a la CSG/CRDS et integre dans le net imposable. Certains salaries peuvent demander une dispense d'adhesion dans des cas precis (CDD court, couverture par le conjoint, etc.).
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