PAS (Prelevement A la Source)
Mode de collecte de l'impot sur le revenu directement sur le salaire par l'employeur depuis janvier 2019.
PAS (Prelevement A la Source) : définition détaillée
Le prelevement a la source (PAS) est le mode de collecte de l'impot sur le revenu en vigueur depuis le 1er janvier 2019. L'employeur preleve chaque mois l'impot directement sur le salaire net avant de le verser au salarie. Le taux applique est transmis par l'administration fiscale a l'employeur.
Trois types de taux existent : le taux personnalise (calcule sur les revenus du foyer fiscal), le taux individualise (pour les couples qui souhaitent un taux propre a chaque conjoint) et le taux neutre (applique par defaut quand l'administration n'a pas communique de taux, ou sur demande du salarie pour des raisons de confidentialite).
Le PAS ne modifie pas le montant total de l'impot du : il ne fait que changer le moment du paiement. La declaration de revenus annuelle reste obligatoire et donne lieu a une regularisation en septembre (remboursement ou complement). Le taux est actualise chaque annee en septembre sur la base de la derniere declaration.
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