Parts fiscales
Nombre de parts attribuees a un foyer fiscal en fonction de la situation familiale et du nombre de personnes a charge.
Parts fiscales : définition détaillée
Les parts fiscales determinent le diviseur applique au revenu imposable dans le cadre du quotient familial. Un celibataire dispose d'1 part, un couple marie ou pacse de 2 parts. Les enfants a charge ajoutent des parts supplementaires : 0,5 part pour chacun des deux premiers et 1 part a partir du troisieme enfant.
Des majorations specifiques existent pour les parents isolés (demi-part supplementaire pour le premier enfant), les personnes invalides (demi-part supplementaire) et les anciens combattants de plus de 74 ans (demi-part supplementaire).
Le nombre de parts a un impact direct sur le montant du prelevement a la source si vous utilisez le taux personnalise. Plus vous avez de parts, plus votre taux effectif d'imposition est faible. C'est pourquoi un changement de situation familiale (mariage, naissance) doit etre signale rapidement a l'administration fiscale pour ajuster votre taux de PAS.
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