Solde de tout compte
Document remis au salarie en fin de contrat, recapitulant l'ensemble des sommes versees lors de la rupture.
Solde de tout compte : définition détaillée
Le solde de tout compte est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarie a la fin du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (demission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Il recapitule toutes les sommes versees lors de la rupture.
Il comprend generalement : le dernier salaire au prorata des jours travailles, l'indemnite compensatrice de conges payes non pris, l'indemnite compensatrice de preavis (si applicable), l'indemnite de licenciement ou de rupture conventionnelle, et eventuellement le prorata de primes (13e mois, prime de vacances, etc.).
Le recu pour solde de tout compte a un effet liberatoire : une fois signe par le salarie, ce dernier dispose de 6 mois pour le contester. Passe ce delai, les sommes mentionnees sont considerees comme definitivement acceptees. Le salarie peut toutefois refuser de signer le recu, ce qui ne prive pas l'employeur du droit de verser les sommes dues.
Termes liés
Calculer
← Retour au calculateur de salaire brut net
Pages proches
- Bulletin de paie
- Rupture conventionnelle
- Grille salariale
- PMSS (Plafond Mensuel de la Securite Sociale)
- Convention collective
- PASS (Plafond Annuel de la Securite Sociale)
- Tranche d'imposition
- Agirc-Arrco (retraite complementaire)
- Parts fiscales
- Retraite de base (regime general)
- Quotient familial
- CET (Contribution d'Equilibre Technique)