Rupture conventionnelle
Mode de separation amiable entre employeur et salarie, ouvrant droit a une indemnite specifique et aux allocations chomage.
Rupture conventionnelle : définition détaillée
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail a duree indeterminee (CDI) nee de la loi du 25 juin 2008. Elle resulte d'un accord mutuel entre l'employeur et le salarie, formalise lors d'un ou plusieurs entretiens prealables. Elle ne peut pas etre imposee par l'une des parties.
L'indemnite de rupture conventionnelle ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois par annee au-dela. Elle beneficie d'un regime fiscal et social avantageux dans certaines limites.
La procedure comprend plusieurs etapes : entretien(s) prealable(s), signature de la convention, delai de retractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider. Le salarie beneficie ensuite des allocations chomage, ce qui distingue la rupture conventionnelle de la demission.
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