PASS (Plafond Annuel de la Securite Sociale)
Plafond annuel de reference fixe a 48 060 € en 2026, egal a 12 fois le PMSS.
PASS (Plafond Annuel de la Securite Sociale) : définition détaillée
Le PASS (Plafond Annuel de la Securite Sociale) est la valeur annualisee du PMSS, soit 48 060 € en 2026 (4 005 € x 12). Il est utilise comme reference pour les calculs realises sur une base annuelle : regularisation des cotisations, calcul de l'assiette CSG/CRDS avec la regle des 4 PASS, etc.
Le PASS sert notamment de reference pour determiner l'assiette de la CSG/CRDS : l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels ne s'applique que dans la limite de 4 PASS (192 240 € en 2026). Au-dela, la CSG est calculee sur 100 % de la remuneration.
Le PASS est egalement utilise comme seuil pour diverses dispositions fiscales et sociales : plafond d'exoneration des indemnites de rupture, regime social de l'epargne salariale, deductibilite de l'epargne retraite, etc. Sa revalorisation annuelle suit l'evolution du salaire moyen par tete estimee par la Commission des comptes de la Securite sociale.
Termes liés
- PMSS (Plafond Mensuel de la Securite Sociale)
- CSG (Contribution Sociale Generalisee)
- Agirc-Arrco (retraite complementaire)
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